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FAQ Financement

Questions fréquentes

Depuis le 1 er janvier 2019, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est entrée en vigueur (les modalités d’applications sont définies par décrets)  

Notre FAQ sur le financement sera régulièrement mise à jour en fonction de la publication des différents décrets.

Sandrine Brein, conseillère en financement et Jason Jobert, chef de projet Emploi, sont intervenus lors du webinaire "Comment financer sa formation professionnelle dans l'audiovisuel et les médias numériques  ?" qui a eu lieu le 13 juin 2019 à 11h45. 

Pendant 45 minutes, les principaux points suivants ont été traités :

  • Comprendre la réforme et ses impacts concrets sur le financement de sa formation
  • Les pistes à suivre pour pouvoir financer  votre formation selon votre statut (intermittent, auteur, salarié, demandeur d'emploi, indépendant, profession libérale, travailleur en situation de handicap)
  • A qui vous adresser pour déposer votre dossier de prise en charge financière ?

Inscrivez-vous ici pour visualiser le replay complet du webinaire.

L'INA vous apporte toute son expérience pour affiner et mettre en oeuvre concrètement votre projet d'évolution professionnelle, en l'élaborant conjointement étape par étape avec vous.

Contact : Sandrine Brein - 01 49 83 27 63

1.    Identifier l’organisme financeur dont vous relevez (OPCO - Opérateur de compétences).
Si vous êtes salarié, nous vous conseillons de contacter votre DRH.
2.    Vérifier auprès de celui-ci que vous satisfassiez les conditions requises pour déposer votre demande de financement. 
3.    Envoyer votre demande d’inscription au centre de formation de l'Ina.
4.    Après validation de votre demande, vous recevrez  un devis ainsi qu’un courrier de l'Ina que vous devrez transmettre à votre OPCO.

Oui, tous les stages du centre de formation de l'INA peuvent être demandés par les intermittents du spectacle et financés par l’AFDAS. 
Néanmoins, il faut satisfaire les pré-requis parfois demandés sur certains de nos stages.
Il vous reste toutefois à contacter l’AFDAS pour demander une prise en charge financière.

 

Pour les intermittents du spectacle et pour les artistes-auteurs, nous vous proposons des sessions INA faisant partie de l'offre de formations Métiers de l'AFDAS. Elles vous sont proposées dans des secteurs aussi variés que : écriture et réalisation, production, son, montage et effets spéciaux, management des contenus. 

Lors de votre inscription à Pôle Emploi, un dialogue s’engage avec votre conseiller pour élaborer votre Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE). Vous pouvez alors soumettre votre projet de formation. Si celui-ci est un levier de votre PPAE, il pourra alors bénéficier d’une prise en charge financière pour suivre une formation proposée par l'INA.

Si vous êtes salarié sous contrat à durée déterminée (CDD), pour bénéficier d’un CPF de transition, vous devez justifier de 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années ; dont 4 mois consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois.

Vous devez prendre contact avec l’organisme financeur (OPCO) auquel votre dernier employeur cotise.
Si vous êtes intérimaire, l’ancienneté requise pour bénéficier d’une prise en charge dans le cadre du Congé Individuel de formation est fixée à 1600 H travaillées dans la profession, dont 600 H travaillées dans l’Entreprise de Travail Temporaire où s’effectue la demande d’autorisation d’absence. Ces heures s’apprécient toutes missions confondues sur une période de référence de 18 mois précédant la date de dépôt de cette demande. (www.akto.fr)

Les prix mentionnés sont nets de taxe car le centre de formation de l'Ina n’est pas assujetti à la TVA.

Le centre de formation de l'INA vous propose de répartir vos paiements. Vous pourrez discuter du calendrier des versements avec la personne qui gère votre inscription.

Les délais d’accès entre le moment où un futur stagiaire fait sa demande de formation et le moment où il entre en formation, dépendent de plusieurs facteurs, le statut du stagiaire, la durée de la formation et les moyens de financement.

 
A titre d’exemple, pour les formation courtes < 15 jours financées par l’AFDAS ou par le Compte Personnel de Formation (CPF) ou par Pôle Emploi, le délai moyen est de 2 mois ou 3 mois si ces formations font intervenir plusieurs financeurs.
Pour les formations longues et plus particulièrement celles menant à une certification RNCP, le délai est de 6 mois pour un financement par Transition Pro, et de 4 mois pour un financement personnel.

Pour plus de détails, en fonction de votre profil, de votre projet de formation et des modalités de financement possibles, nos conseillers et conseillères de formation se tiennent à votre disposition pour vous renseigner. Vous trouverez leurs coordonnées sur chaque fiche de formation du site.

Les types de financements

Initiative : Employeur 

Destinataires :

  • Salariés

Conditions à respecter : 

  • Sur le temps de travail si formation obligatoire au regard d'un texte
  • Sinon, possibilité Hors temps de travail jusqu'à 30h/personne/an avec l'accord du salarié
  • Maintien de l'obligation de l'employeur : adaptation, anticipation, maintien

Financeur (hors contribution conventionnelle) :

  • Employeur si entreprise de plus de 50 salariés
  • OPCO pour les employeurs de moins de 50 salariés

Initiative : Bénéficiaire

Destinataires :

  • A terme : tous les actifs de plus de 16 ans. Salariés, intermittents du spectacle, personnes à la recherche d'un emploi, travailleurs indépendants, agents publics (il y a des règles spécifiques), membres d'une profession libérale ou d'une profession non salariée, conjoints collaborateurs 

Conditions à respecter : 

  • Formation éligible
  • VAE, BC, permis de conduire, formation des bénévoles, formation à la création d'entreprise. 

Financeur (hors contribution conventionnelle) :

  • Caisse des dépôts et consignations
  • Abondements possibles : 
    - Entreprise
    - Bénéficiaire
    - Pôle emploi
    - Autres
  • Si ces droits sont insuffisants pour couvrir le coût pédagogique de la formation, alors un abondement financé par l'Afdas vient compléter la prise en charge : 
    - dans la limite de 2000€ HT
    - et pour un coût global pédagogique (droits monétisés du bénéficiaire + abondement) de 4000€ HT. 

Initiative : Bénéficiaire

Destinataires :

  • Salariés en CDI
  • Salariés en CDD
  • Intermittents du spectacle
  • Démissionnaires pour reconversion

Conditions à respecter : 

  • Ancienneté (24 mois consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'entreprise)
  • Formation éligible : RNCP, CQP
  • VAE, BC, permis de conduire, formation des bénévoles, formation à la création d'entreprise
  • Positionnement préalable
  • CEP obligatoire pour les démissionnaires

Financeur (hors contribution conventionnelle) :

  • Transitions Pro
  • Abondements possibles : 
    - Entreprise
    - Bénéficiaire
    - Autres

Initiative : Employeur

Destinataires :

  • Salariés en CDI
  • Salariés en contrat d'insertion

Conditions à respecter

  • Formation qualifiante
  • Pour reconversion ou promotion
  • Niveau de formation inférieur (niveau Licence)
  • Avenant au contrat
  • Tutorat obligatoire

Financeur (hors contribution conventionnelle) :

  • OPCO (financement au forfait)

Initiative : Employeur

Destinataires :

  • Jeunes de moins de 26 ans
  • Demandeurs d'emploi
  • Bénéficiaires de minimas sociaux : RSA, ASS, AAH
  • Personnes sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)

Conditions à respecter

  • Embauche en CDI ou CDD
  • Formation qualifiante (expérimentation sur 3 ans pour du non qualifiant)
  • Maximum 24 mois, 36 mois pour les personnes peu qualifiées et chômeurs longue durée
  • Actions de positionnement éligibles
  • Tutorat obligatoire
  • Durée de la formation entre 15% et 25% de la durée du contrat ou de l'action de professionnalisation pour les CDI, avec un minimum de 150 heures. 
  • Une durée supérieure à 25% est possible pour les publics prioritaires définis par le code du travail

Financeur (hors contribution conventionnelle) :

  • OPCO (prise en charge limitée à 6000€)

Initiative : Employeur

Destinataires :

  • Jeunes de 15 ans (ayant complété une classe de 3ème) à 30 ans

Conditions à respecter

  • Durée du contrat variable entre 6 mois et 3 ans
  • Formation minimum 150 heures / 25% de la durée du contrat
  • Maître d'apprentissage, ancienneté minimum 1 an
  • Assouplissements sur le temps de travail des apprentis mineurs

Financeur (hors contribution conventionnelle) :

  • OPCO, d'après un coût au contrat déterminé par la branche professionnelle
  • Majoration possible du financement jusqu'à 50% pour les apprentis handicapés. 

Initiative : Bénéficiaire

Destinataires :
Franciliens demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, détenteurs d’une attestation délivrée par Pôle emploi et en cours de validité.

Conditions à respecter :

  • La formation doit être certifiante, être référencée sur les réseaux du Carif Oref par un numéro Certif Info, et ne pas faire partie de l'offre collective certifiante de la Région,
  • Le centre de formation doit être référencé et situé en Île-de-France,
  • Un délai de 6 semaines minimum doit être respecté entre la date de dépôt du dossier et la date d'entrée en formation.

 

Financeur (hors contribution conventionnelle) :
Région Île-de-France

Le FNE-Formation est un dispositif dédié à la formation des salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée. Il consiste en une prise en charge par l’Etat d’une partie des coûts pédagogiques du projet de formation.

Qui peut en bénéficier ?
Tout salarié placé en activité partielle ou activité partielle de longue durée, à l’exception des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation.
Le dispositif est accessible à titre dérogatoire aux intermittents.

Comment en bénéficier ?
Le FNE-Formation prend la forme d’une convention entre l’Etat et l’entreprise, le cas échéant par l’intermédiaire d’un OPCO. Les formations financées dans le cadre de ce dispositif doivent permettre aux salariés de favoriser leur employabilité, dans un contexte de mutations économiques. Les formations obligatoires à la charge de l’employeur sont exclues.

Contacts
Vous pouvez solliciter la DREET de votre région ou l’opérateur de compétences (OPCO) dont relève votre entreprise.