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Conditions particulières masters

Conditions particulières du service de candidature aux masters "Production audiovisuelle" et "Patrimoines audiovisuels"

Vous ne pouvez utiliser le service de candidature de ce site que si vous acceptez préalablement les CGU et les présentes conditions particulières d’utilisation.

Dernière mise à jour : Janvier 2019

En vous connectant au site ina-expert.com (ci-après désigné le « Site »), édité et mis en ligne par l’Institut national de l’audiovisuel (ci-après « l’Ina »), vous avez accepté, en votre qualité d’utilisateur du Site, de vous soumettre sans réserve aux conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») disponibles ici : https://www.ina-expert.com/conditions-generales-d-utilisation-ina-expert.html.

L’Ina – organisme de formation déclaré auprès de la Direccte d’Ile-de-France sous le n° 1194P001894 – dispense notamment deux diplômes de grade master reconnus par le Ministère de la Culture  et le Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et dont les intitulés sont les suivants : « Production audiovisuelle » et « Patrimoines audiovisuels » (ci-après le(s) « Master(s) »).

L’Ina propose un service de candidature en ligne aux Masters via https://www.ina-expert.com/candidature/view/formulaire (ci-après le « Service »).

1. Champ d’application

Les présentes conditions particulières d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent les rapports entre l’Ina et tout utilisateur du Site qui effectue une candidature via le Service proposé (ci-après le(s) « Candidat(s) »).

Les Conditions complètent les CGU et les conditions spécifiques à chaque candidature (notamment l’objet et les frais de dossier, le mode de paiement) auxquelles les Candidats ont accès pour choix, vérification et modification au cours du processus de candidature en ligne.

En cas de contradiction entre les CGU et les Conditions, ce sont ces dernières qui prévalent.

Ce Service, qui s’adresse aux particuliers, exclut toutes autres conditions d’achat, de vente, ou d’utilisation.

2. Acceptation des Conditions

Les Conditions sont rédigées et disponibles en français. Elles sont accessibles en ligne à tout moment.

Les Conditions applicables sont celles qui sont accessibles en ligne sur le Site à la date de votre candidature effective. La date de la dernière mise à jour est indiquée en haut et en bas du présent document.

L’Ina se réserve le droit de modifier périodiquement les Conditions afin de les adapter aux fonctionnalités du Site ou aux caractéristiques du Service ou pour répondre à de nouvelles conditions légales et réglementaires. Au cas où après leur modification sur le Site tel qu’attesté par la date de mise à jour, des conditions d’utilisation antérieures aux présentes resteraient néanmoins accessibles via d’autres sites Internet, via un service cache ou par tout autre moyen, elles ne seraient pas opposables à l’Ina.

Préalablement à la confirmation de votre candidature, vous devez avoir pris connaissance des Conditions accessibles via le formulaire de candidature dans leur intégralité et avoir déclaré les accepter.

Vous êtes également invité à enregistrer et/ou imprimer les Conditions applicables à la date de votre candidature.

3. Caractéristiques du Service

Le Service vous permet de candidater à la présélection des diplômes Ina listés ci-dessous :

-       master « Production audiovisuelle »,

-       master « Patrimoines audiovisuels ».

Le Service vous permet d'avoir accès au formulaire en ligne que vous devez remplir afin d'effectuer une ou plusieurs candidatures à la présélection d'un ou plusieurs Masters précités.

Pour plus d'informations sur les Masters et les conditions d'admission, vous pouvez vous reporter au règlement du concours général : https://www.ina-expert.com/content/download/27769/754002/version/2/file/R%C3%A8glement+concours+g%C3%A9n%C3%A9ral+2019+V2.pdf   pour l’année en cours.

4. Frais de candidature

Le Service est facturé sur la base des prix en vigueur au moment de la confirmation de votre candidature, incluant la TVA au taux en vigueur à cette date. Le tarif unitaire appliqué à chaque candidature est indiqué sur la fiche de présentation du diplôme concerné – onglet « Admissions » – puis rappelé lors de la validation de votre candidature.

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises incluant la TVA afférente.

Les candidatures opérées depuis l’étranger dans une devise autre que l’euro se verront appliquer par la banque le taux de change en vigueur au jour de la candidature.

Les frais de candidature restent dus même en cas de rejet de votre candidature, sans préjudice toutefois de votre faculté d’exercer votre droit de rétractation tel que prévu à l’article 11.

5. Conditions d’utilisation du Service

            5.1. Equipement nécessaire à l’accès au Service

Les versions minimales de navigateurs Internet pour utiliser correctement ce formulaire de candidature sont les suivantes :

-       Safari 5.0,

-       Chrome 24.0,

-       Firefox 18.0,

-       IE 8.0.

Vous déclarez avoir pris connaissance de cette configuration minimale d’accès au Service. Vous reconnaissez et acceptez que les coûts de communication permettant de vous connecter, de naviguer et de candidater sur le Site sont à votre charge exclusive selon les tarifs pratiqués par votre opérateur de télécommunication.

 

            5.2. Capacité juridique

Vous déclarez être majeur et avoir la capacité juridique (ou être titulaire d’une autorisation de votre représentant légal) vous permettant de candidater sur le Site et d’accepter les Conditions.

 

            5.3. Renseignements préalables

Il vous sera demandé de remplir un formulaire de candidature en renseignant des données personnelles vous concernant – notamment une adresse courriel valide – et nécessaires au traitement de votre candidature. Vous vous assurez que les données personnelles permettant de vous identifier sont sincères, exactes et complètes.

 

            5.4. Candidature

Les candidatures sont passées et confirmées en français pendant la période d'ouverture des candidatures telles qu'indiquées dans le calendrier en ligne accessible aux adresses suivantes :

-       master « Production audiovisuelle » : https://www.ina-expert.com/masters-audiovisuels-et-diplomes-de-deuxieme-cycle/diplome-ina-production-audiovisuelle.html - onglet « Admissions »,

-       master « Patrimoines audiovisuels » : https://www.ina-expert.com/masters-audiovisuels-et-diplomes-de-deuxieme-cycle/diplome-ina-gestion-de-patrimoines-audiovisuels.html - onglet « Admissions ».

Un Candidat ne peut présenter plus d’une candidature par an pour chaque Master avec un maximum de trois candidatures pour chaque Master.

A l’issue de la procédure de candidature, et avant la validation définitive de la candidature et le règlement des frais de candidature, un récapitulatif de la candidature passée s’affiche sur l’écran pour confirmation.

Au vu de ce récapitulatif, vous avez la possibilité d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger, ainsi que de confirmer ou d’annuler la candidature. Le contrat est définitivement conclu dès lors que vous avez confirmé le récapitulatif, validé votre candidature et procédé au règlement des frais de candidature.

L’Ina vous adressera alors immédiatement par voie électronique :

-       un accusé de réception comportant les détails de votre candidature,

-       pour rappel, les Conditions applicables et préalablement acceptées en version PDF.

L’Ina s’engage à fournir une réponse à votre candidature sous quatre semaines à compter de la date de clôture des candidatures fixée dans le calendrier en ligne. La liste des candidats retenus sera publiée à l'adresse suivante :

-       master « Production audiovisuelle » : http://www.ina-expert.com/masters-audiovisuels-et-diplomes-de-deuxieme-cycle/diplome-ina-production-audiovisuelle.html

-       master « Patrimoines audiovisuels » : http://www.ina-expert.com/masters-audiovisuels-et-diplomes-de-deuxieme-cycle/diplome-ina-gestion-de-patrimoines-audiovisuels.html

Le règlement des frais de candidature sera réputé réalisé lors de leur encaissement effectif par l’Ina. L’Ina se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute candidature d’un Candidat en cas d’insolvabilité ou d’absence de règlement constatée sur une candidature antérieure ou au cas où il s’avérerait que ledit Candidat ne respecte pas les Conditions ou la législation en vigueur.

Le contrat prendra fin lorsque l’Ina aura procédé aux présélections et publié sur le Site la liste des Candidats retenus. Les frais de candidature réglés ne sont en aucun cas remboursables, hors exercice de votre droit de rétractation conformément à l’article 11.

 

6. Conditions de paiement

Le règlement des frais de candidature est exigible dès la confirmation de la candidature.

Le règlement des frais de candidature s’effectue en ligne sur le Site par carte bancaire Visa, MasterCard, cartes bleues, American express ou PayPal.

Vous êtes redirigé vers le site sécurisé du fournisseur de paiement en ligne, INGENICO (Ex-OGONE), certifié selon la norme PCI-DSS, standard de sécurité international reconnu, pour y communiquer ses coordonnées bancaires.

Pour toutes questions relatives au mode de paiement, merci de vous adresser au contact suivant : es2@ina-sup.com.

Le débit de la carte est effectué au moment de la validation du règlement des frais de candidature. Vous reconnaissez que la communication des informations relatives à votre carte bancaire vaut autorisation de débit de votre compte bancaire au profit de l’Ina, à concurrence du montant total TTC mentionné dans l’accusé de réception comportant les détails de votre candidature.

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation selon les standards communément acceptés par les professionnels.

7. Responsabilité

Vous êtes seul responsable de l’utilisation que vous faites du Service.

Il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.

L’Ina n'assume aucune responsabilité concernant les dommages directs ou indirects et n’accordera aucune des garanties suivantes :

-       le Service répond aux exigences et besoins de l'ensemble des Candidats,

-       le Service est sécurisé, ininterrompu, ponctuel, exact ou fiable,

-       le Service offre une performance exempte de tout défaut ou un quelconque niveau de qualité,

-       le Service et les documents qu’il permet de télécharger seront exempts de virus ou de tout autre élément nocif de nature à infecter votre équipement informatique ou vos objets connectés.

En accédant au Service, vous veillez à prendre toutes précautions nécessaires pour éviter d’introduire ou propager un virus sur le Site, ou les autres sites de l’Ina ou sites de tiers accessibles par voie de liens.

Aucune garantie qui ne serait expressément prévue par les Conditions ou les dispositions légales ou réglementaires en vigueur n’est applicable à l’utilisation du Service.

Le Service peut être interrompu de manière définitive ou temporaire par l’Ina à tout moment et sans préavis pour les besoins de la maintenance du Site ou pour cause de force majeure, l’Ina déclinant toute responsabilité de ce fait.

 

8. Assistance utilisateurs

Pour toute information, réclamation ou question relative au Service ou au système de candidature, vous pouvez vous adresser au contact suivant : es2@ina-sup.com.

9. Résiliation

L’Ina se réserve le droit de résilier sans préavis tout contrat conclu avec un Candidat en cas de non-paiement ou de manquement à ses obligations résultant des Conditions.

Dans ce cas, les sommes réglées par ce Candidat resteront définitivement acquises à l’Ina à titre de pénalité et ce, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles qui pourront être diligentées contre ce Candidat.

10. Données personnelles

L’Ina, responsable de traitement, collecte directement (à votre initiative par le biais de nos formulaires) ou indirectement (via cookies et logs) des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du Site, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article « Données à caractère personnel » des CGU : https://www.ina-expert.com/conditions-generales-d-utilisation-ina-expert.html   et dans la Charte pour la vie privée : https://www.ina-expert.com/charte-pour-la-vie-privee.html  de l’Ina.

En outre, dans le cadre de l’utilisation du Service, des données personnelles vous concernant sont susceptibles d’être traitées pour les finalités suivantes :

-       gestion administrative et comptable des candidatures,

-       gestion administrative et comptable de la scolarité,

-       à des fins statistiques pour répondre aux demandes d’enquêtes du Ministère,

-       réalisation d’un annuaire transmis aux enseignants et/ou aux étudiants,

-       enquêtes d’insertion.

Les données personnelles recueillies sont indispensables pour nous permettre de traiter votre candidature. La base juridique de ce traitement réside dans l’exécution de mesures précontractuelles. Ces données sont transmises uniquement aux services concernés de l’Ina chargés du traitement de votre demande.

Les informations ainsi recueillies sont protégées conformément au Règlement européen (UE) 2016/679 dit Règlement européen sur la protection des données et à la loi n°78-17 modifiée dite "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 ainsi qu’à la Charte pour la vie privée de l’Ina.  

Conformément et dans les limites de la règlementation susvisée, vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles et de demander qu’elles soient rectifiées, complétées ou mises à jour. Vous pouvez également demander l’effacement de vos données ou vous opposer à leur traitement, à condition de justifier d’un motif légitime.

Vous pouvez demander à exercer votre droit à la portabilité de vos données, c’est-à-dire le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitements.

Vous pouvez enfin formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Pour exercer ces droits, vous devez adresser votre demande par courrier électronique à dpdina@ina.fr ou par courrier postal auprès de l’Institut national de l’audiovisuel, à l’attention du Délégué à la Protection des Données, Direction Juridique, situé 4 avenue de l'Europe 94366 Bry-sur-Marne Cedex, accompagné d'une copie d'un titre d'identité.

Avant de répondre à votre demande, nous sommes susceptibles de vérifier votre identité et/ou vous demander de nous fournir davantage d’informations pour répondre à votre demande. Nous nous efforcerons de donner suite à votre demande dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi.

En cas de réponse insatisfaisante, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (Cnil).

11. Droit de rétractation

            11.1 Modalités et effets

En votre qualité de consommateur, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif et ce dans un délai de quatorze jours suivant la conclusion du contrat, en l’occurrence du règlement des frais de candidature.

Vous devez notifier votre intention de vous rétracter du présent contrat au moyen soit du formulaire de rétractation reproduit à l’article 11.2, soit d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :

-       par courrier à l’adresse suivante : Institut national de l’audiovisuel – INAsup, 4 avenue de l’Europe, 94366 Bry-sur-Marne Cedex ;

-       ou par courriel à l’adresse suivante : es2@ina-sup.com.

En cas de rétractation, l’Ina vous remboursera tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où il aura été informé de votre décision de vous rétracter du présent contrat. L’Ina procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si l'Ina et vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais.

 

            11.2 Formulaire de rétractation

A l’attention de l’Institut national de l’audiovisuel – INAsup, 4 avenue de l’Europe, 94366 Bry-sur-Marne Cedex ou es2@ina-sup.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la candidature au cursus de Master INAsup suivant :                      ______________________________

Candidature validée le :                     _ _ / _ _ / 20_ _

Prénom et nom du Candidat :           ______________________________

Date de naissance du Candidat :       _ _ / _ _ / _ _ _ _

Adresse du Candidat :                        ______________________________

Signature du Candidat (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :                                                 _ _ / _ _ / _ _ _ _


12. Règlement extrajudiciaire des litiges – Médiation

En cas de litige avec l’Ina relativement à l’utilisation du Service, vous avez la faculté de recourir gratuitement à un Médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de ce litige conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

Toutefois, avant de recourir à la médiation, vous devez avoir préalablement tenté de résoudre son litige en vous adressant directement à l’Ina au moyen d’une réclamation écrite auprès de :

            Ina

            Direction juridique

            4 avenue de l’Europe

            94366 Bry-sur-Marne Cedex

Vous avez ensuite un (1) an à compter de la date de réclamation pour saisir le Médiateur de la consommation officiant à cet effet auprès de l’Ina, Médicys, centre de médiation de règlement amiable des huissiers de justice, par voie électronique,  à l’adresse suivante :  https://app.medicys.fr/ .

En outre, le site disponible via l’adresse URL suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR peut être utilisé pour obtenir un règlement en ligne des litiges.

13. Loi applicable

Les Conditions sont placées sous le régime de la loi française.

Sans préjudice des dispositions de l’article 12 ci-dessus, tout litige tenant à l’interprétation ou l’exécution des Conditions sera soumis aux juridictions françaises légalement compétentes.

Vous pouvez à tout moment demander des informations complémentaires en remplissant le formulaire de contact disponible sur le Site en bas de page aux rubriques « Nous contacter » ou « Contact ».

 

Dernière mise à jour : Janvier 2019