Conditions générales de vente stages catalogue - INA
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Conditions générales de vente stages catalogue

> Inscriptions - conditions d'admission 

L'accueil commercial téléphonique au 01 49 83 24 24 permet d'obtenir, du lundi au vendredi, des informations sur nos offres de formation et leurs conditions de réalisation, et de réserver une place sur une formation. 

1. La formation est prise en charge (totalement ou partiellement) par un organisme tiers : Fonds d'assurance formation, AFDAS, FONGECIF, Pôle Emploi, AGEFIPH, etc. 
- Un courrier confirmant la prise en compte de la demande sera adressé au participant sous 10 jours à compter de la date de réception de sa demande d'inscription (en ligne ou par courrier). 
- Il incombe au participant de fournir à l'Ina le dossier de financement de l'organisme tiers. L'Ina s'engage à le compléter et à le retourner au participant dans les plus brefs délais. 
- L'inscription du participant ne sera considérée comme validée qu'à la réception de la réponse positive de l'organisme financeur et dans la limite des places disponibles. 
- Si la prise en charge par l'organisme financeur n'est que partielle, le participant doit régler le montant restant à sa charge au plus tard le premier jour de sa formation, par un chèque libellé à l'ordre de l'Ina. 
- Une facture lui sera envoyée dans les meilleurs délais. 
- Une convocation individuelle (indiquant la date et le lieu d'accueil du début de formation) ainsi que les moyens d'accès au centre de formation lui seront adressés personnellement au minimum deux semaines avant le début de la formation. 

2. Le montant de la formation est pris en charge par le participant
- A réception de sa demande d'inscription (en ligne ou par courrier), une confirmation de la prise en compte de celle-ci lui sera adressée sous 10 jours, accompagnée d'une convention de formation professionnelle. 
- Pour valider son inscription, le participant doit retourner à l'Ina cette convention signée par retour de courrier. Au-delà du délai de rétractation légal dont il bénéficie (10 jours à compter de la signature du contrat), il doit faire parvenir à l'Ina un chèque libellé à l'ordre de l'Ina correspondant à 30% du montant de la formation. 
- Le solde du montant de la formation devra être réglé conformément à l'échéancier défini dans le contrat. Une facture lui sera envoyée dans les meilleurs délais. 
- Il devra faire parvenir à l'Ina au moins 5 jours ouvrés avant le premier jour de formation, les éléments attestant de sa protection sociale et de sa couverture pour les risques accident du travail / maladie professionnelle. Si le participant n'est pas couvert, il est de sa responsabilité d'adhérer, à ses frais, pour la durée de la formation, à une assurance volontaire individuelle auprès de la CPAM du lieu de sa résidence. 
- Une convocation individuelle (indiquant la date et le lieu d'accueil du début de formation) ainsi que les moyens d'accès au centre de formation lui seront adressés personnellement au minimum deux semaines avant le début de la formation. 

3. Le montant de la formation est pris en charge par l'employeur
- A réception de sa demande d'inscription (en ligne ou par courrier), une confirmation de la prise en compte de celle-ci lui sera adressée sous 10 jours, accompagnée d'une convention de formation professionnelle. 
- L'employeur doit confirmer la demande par courrier au moyen d'un bon de commande et/ou d'une convention de formation professionnelle signée. Cette confirmation validera l'inscription. 
- En cas de prise en charge de tout ou partie du montant de la formation par un organisme tiers, l'employeur s'engage à informer l'Ina et à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de l'organisme concerné avant le début de la formation. 
- Si la prise en charge par un organisme tiers n'est que partielle, le solde est à la charge de l'employeur. 
- Si l'employeur n'a pas fourni la preuve de la prise en charge par un organisme tiers dans un délai de 30 jours à compter du début de la formation la facture sera établie au nom de l'employeur. 
- Une convocation individuelle (indiquant la date et le lieu d'accueil du début de formation) ainsi que les moyens d'accès au centre de formation seront adressés à l'employeur au minimum deux semaines avant le début de la formation. 
- Certaines formations requièrent la présentation d'un Curriculum Vitae et d'une lettre de motivation. Au regard de ces éléments, l'Ina se réserve le droit de refuser toute personne ne répondant pas aux critères d'admission définis pour la formation. 

> Conditions financières

- Le prix par participant indiqué sur chaque fiche de formation du catalogue est "net de taxe". Il n'inclut ni le coût des repas, ni celui de l'hébergement. 
- En cas de prise en charge totale ou partielle par un organisme tiers, l'entreprise, ou selon le cas le participant, s'engage à payer le montant qui resterait dû à l'Ina en cas de défaillance dudit organisme. 

> Désistement - abandon - interruption

- Tout désistement devra être confirmé par écrit au plus tard dix jours ouvrés avant le début de la formation. 
- Au-delà de ce délai, l'Ina facturera les dédits suivants : 

  • 50% du montant de la formation si le désistement intervient entre le 10ème et le 6ème jour ouvré précédent l'ouverture du stage
  • 100% du montant de la formation s'il intervient dans un délai inférieur ou égal à 5 jours ouvrés ou en cas d'abandon en cours de formation.

- Dans le cas où l'organisme tiers ne prend pas en charge le montant de la quote-part de la formation non effectuée par le participant, celui-ci devra être réglé à l'Ina selon les modalités suivantes : 

  • Si la formation est prise en charge (totalement ou partiellementà par un organisme tiers, le participant s'engage à payer l'intégralité du montant restant dû à l'Ina. 
  • Si le montant de la formation est pris en charge par le participant, le participant s'engage à payer l'intégralité du montant restant dû à l'Ina. 
  • Si la formation est prise en charge par l'employeur directement ou via un organisme tiers, l'employeur s'engage à payer l'intégralité du montant restant dû à l'Ina. 

En cas d'abandon en cours de formation pour un cas de force majeure dûment reconnu par la jurisprudence en vigueur (tel que guerre, tremblement de terre, révolution, etc.), seules les prestations réellement dispensées au participant seront dues, au prorata du temps de formation accompli. 
- Toute formation commencée est interrompue sur décision de l'Ina suite à une procédure disciplinaire engagée à l'encontre du participant sera due dans son intégralité. 

> Report - annulation

- L'Ina se réserve le droit d'annuler ou de reporter les actions de formation au plus tard deux semaines avant le début de la formation sans que le participant et/ou l'entreprise puisse prétendre à un quelconque dédommagement à l'exception des sessions de formation dites "garanties" qui ne peuvent être annulées par l'Ina sauf dans les conditions décrites à l'article suivant. 
- En cas de formation annulée le participant ou l'entreprise en sera avisé(e) par courrier ou pas mail dans le respect de ces délais, et les sommes préalablement perçues seront alors entièrement remboursées. 

> Sessions de formation garanties

Les sessions dites "garanties" sont les sessions de formation dont la réalisation est garantie aux dates indiquées dans le catalogue et faisant l'objet du signalement approprié devant celles-ci. Afin de pouvoir bénéficier de ces sessions, les participants devront avoir validé leur inscription 10 jours ouvrés avant la date de début de la session de formation concernée. 
L'Ina s'engage à réaliser une session "garantie" quand il y a au minimum une personne inscrite (c'est-à-dire : dossier déposé et validé) 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la session. A défaut d'inscription validée 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la session,  celle-ci pourra être annulée par l'Ina. 

> Modalités pratiques - responsabilités

- L'Ina se donne une obligation de moyens pour les formations proposées. 
- Dans le respect des objectifs pédagogiques, le déroulement du contenu et les moyens utilisés tels que définis sur la fiche de formation sont susceptibles d'être adaptés à l'initiative du responsable de formation. 
- Par ailleurs, l'Ina ne pourra être tenu pour responsable des modifications susceptibles d'intervenir en cours de formation à la suite d'événements exceptionnels indépendants de sa volonté. 
- Nos emplois du temps prévoient 7 heures de formation par jours, comprises en général entre 9h30 et 18h. 
- Une attestation de fin de formation est délivrée à l'issue de la formation, sous réserve d'une participation conforme aux exigences de l'Ina. 
- Le participant est tenu de respecter le règlement intérieur qui est consultable sur place et en ligne (www.ina-expert.com) et dont un exemplaire peut être obtenu sur demande. 
- Les participants désireux d'utiliser leur véhicule personnel pour venir à l'Ina sont invités à vérifier auprès de leur assureur qu'ils sont couverts pour ces trajets. 
- Toute notification de commande vaut acceptation de ces conditions. En cas de litige, la contestation sera portée devant les tribunaux compétents de Créteil. 
- Les conditions générales intervenant entre les organismes tiers, les employeurs ou leurs mandataires, et/ou les participants ne sont pas opposables aux présentes conditions. Les présentes conditions générales se substituent aux conditions générales du catalogue Papier Ina formation en vigueur.