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Conditions Générales d'Utilisation www.ina-expert.com

Dernière mise à jour : octobre 2018

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION


En vous connectant au site ina-expert.com (ci-après désigné le «  Site »), édité et mis en ligne par l’Institut National de l’Audiovisuel (ci-après « Ina »), vous acceptez de vous soumettre sans réserve aux présentes CGU générales d’utilisation (les «  CGU ») lesquelles ont force obligatoire entre vous et l’Ina.

Les CGU sont accessibles en ligne à tout moment. Les CGU applicables sont celles qui sont accessibles en ligne sur le Site au jour de votre connexion. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut et en bas du document.

Nous vous invitons donc, avant toute utilisation du Site, à vous reporter à cette adresse.

L’Ina se réserve le droit de modifier périodiquement les CGU afin de les adapter aux fonctionnalités et services fournis par le Site ou pour répondre à de nouvelles CGU légales et réglementaires. Au cas où après leur modification sur le Site tel qu’attesté par la date de mise à jour, des conditions générales d’utilisation antérieures aux présentes resteraient néanmoins accessibles via d’autres sites internet, via un service cache ou par tout autre moyen, elles ne seraient pas opposables à l’Ina. Vous êtes donc invité à vous connecter directement au Site pour prendre connaissance des CGU en vigueur.

2. UTILISATION DU SITE

Le Site vous permet de consulter des informations relatives aux formations professionnelles (ci-après les « Formations Professionnelles») et aux formations d’enseignement supérieur (ci-après les « Formations Initiales ») délivrés par l’Ina, ainsi qu’aux offres d’emplois et de stages proposés par ses partenaires. Le Site vous permet également de vous abonner à la Newsletter.

En outre, il vous est possible de :

-          vous préinscrire aux Formations Professionnelles du catalogue Ina, conformément aux modalités prévues à l’article 3 ci-dessous ;

-       candidater, pendant les périodes d’inscriptions, aux masters « Production audiovisuelle » et « Patrimoines audiovisuels », conformément aux modalités prévues à l’article 4 ci-dessous.

 

En dehors des fonctionnalités expressément offertes par le Site, vous vous engagez à ne pas diffuser ni  distribuer tout ou partie du Site ou des contenus (définis à l’article 5 ci-dessous et ci-après désignés « Contenus ») qui y figurent, sans l’autorisation préalable de l’Ina.

En vous connectant au Site, vous vous engagez à ne pas supprimer ou tenter de supprimer, modifier ou altérer tout ou partie du Site ou de ses Contenus.

Dans ce cadre, vous vous engagez à ne pas perturber ou porter atteinte à tout ou partie des fonctions du Site, et notamment celles assurant sa sécurisation et celles restreignant ou bloquant l’utilisation, la diffusion ou la reproduction de Contenus.

3. MODALITES SPECIFIQUES AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLES

3.1. Création et fonctionnalités d’un compte personnel

L’ouverture d’un compte vous permet d’accéder à des services spécifiques du Site relatifs aux Formations Professionnelles du catalogue de l’Ina.

Il vous sera demandé de remplir un formulaire d’ouverture de compte en renseignant des informations personnelles vous concernant. Vous vous assurez que les données personnelles permettant de vous identifier sont sincères, exactes et complètes.

L’ouverture d’un compte nécessite la création d’un mot de passe personnel et d’un identifiant (correspondant à votre adresse e-mail de contact). Vous vous engagez à ne pas divulguer vos identifiant et mot de passe personnels, sauf à assumer leur utilisation frauduleuse éventuelle, dont l’Ina ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. En cas de perte ou d’utilisation non autorisée des identifiants précités, vous devez en informer immédiatement l’Ina auprès du service d’assistance utilisateurs en nous contactant par l'intermédiaire de notre formulaire de contact disponible à l’adresse URL suivante : https://www.ina-expert.com/contact.html .

 

Votre compte vous permet d’accéder aux services du Site suivants :

-          demande de devis pour les Formations Professionnelles proposées sur le Site par l’Ina ;

-          téléchargement des programmes relatifs aux Formations Professionnelles disponibles sur le Site ;

-          demande de préinscription en ligne aux Formations Professionnelles ;

-          historique des Formations Professionnelles passées ;

-          récapitulatif et état d’avancement des différentes inscriptions en cours ;

-          abonnement à la newsletter du Site.

 

Le non-respect des présentes CGU peut conduire l’Ina à suspendre ou clôturer votre compte sans délai ni préavis, et ce, sans préjudice d’un éventuel recours en dommages-intérêts.

 

3.2. Procédure de préinscription

Il vous est possible, en vous connectant à votre compte, de procéder à des demandes de préinscriptions aux Formations Professionnelles du catalogue de l’Ina proposés sur le Site en remplissant le formulaire de préinscription correspondant à la Formation Professionnelle choisie. Vous pouvez demander des informations complémentaires sur la Formation choisie en remplissant le formulaire disponible via le bouton « contacter votre conseiller » sur la page web de la Formation.

Vous devez, pour vous préinscrire, remplir le formulaire de préinscription correspondant à la Formation Professionnelle choisie. Pour cela, vous devrez compléter les informations demandées (choix de la session, rappel du statut, informations sur l’entreprise, informations sur le ou les participant(s), mode de financement). La demande de préinscription sera alors envoyée aux services concernés de l’Ina pour validation.

Il est entendu que la préinscription ne vaut pas inscription définitive à la Formation Professionnelle. Les inscriptions définitives aux Formations Professionnelles sont soumises à l’acceptation des conditions générales de vente (CGV) du Site .

3.3. Formations Professionnelles sur mesure

 

Si aucune Formation Professionnelle du catalogue de l’Ina proposée sur le Site ne correspond à vos besoins spécifiques, vous pouvez vous renseigner sur les Formations Professionnelles « sur mesure ».

 

Les spécificités de ces Formations Professionnelles « sur mesure » sont disponibles à l’adresse URL suivante : https://www.ina-expert.com/espace-entreprises/formation-audiovisuel-intra-entreprise  . Vous y trouverez notamment les coordonnées des personnes à contacter afin d’élaborer avec l’Ina ces Formations « sur mesure » ainsi que les Conditions Générales de vente leur étant applicables.  

4. MODALITES SPECIFIQUES AUX MASTERS

Lors de la période d’ouverture des candidatures, vous pouvez procéder à des demandes d’inscriptions aux masters « Production audiovisuelle » et « Patrimoines audiovisuels » de l’Ina en remplissant le formulaire de candidature prévu à cet effet. Le service de candidature aux masters est soumis aux Conditions Particulières d’Utilisation du service de candidature du Site.

5.  DROITS RÉSERVÉS

En vous connectant au Site, vous accédez à un contenu protégé par la loi et notamment par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, le Règlement général sur la protection des données et la loi informatique et libertés.

Les marques de l’Ina et de ses partenaires ainsi que les logos figurant sur le présent site sont des marques déposées et enregistrées auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle et sont, à ce titre protégés par un droit de propriété intellectuelle. Les contenus tels que les marques, éléments graphiques et photographiques, textes, informations, et toutes autres données accessibles sur le Site ou via le Site (« les Contenus ») ne peuvent faire l’objet d’aucune autre utilisation que celles expressément autorisées ou requises par la navigation sur le Site. Toute reproduction, communication publique, décompilation, désassemblage, commercialisation ou mise à disposition en tout ou partie de quelque manière que ce soit de ces Contenus, est expressément interdite sauf accord écrit et préalable de l’Ina.

 

Vous vous engagez à ne pas accéder aux Contenus autrement que par les pages ad hoc du Site ou par tout moyen que le Site vous fournirait à cet effet. Il est interdit de bloquer tout ou partie des fonctionnalités du Site, et notamment les liens qui renvoient vers le Site ou tout autre site lié par l’Ina.

Le Site peut fournir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet édités par des tiers. Ces liens ne constituent ni une approbation ni une validation de leurs contenus. L’Ina ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la teneur desdits contenus ni d’aucun dommage ou préjudice en découlant. En outre, l’Ina ne disposant d’aucun moyen de contrôle et de surveillance des sites référencés ou de leurs évolutions ou mises à jour, la fourniture de liens hypertextes n’engendre à son égard aucune obligation de quelque nature que ce soit. La création vers ce Site de liens profonds utilisant une technique de transclusion (framing, in-line linking, etc) est soumise à l’accord préalable de l’Ina.

L’Ina se réserve le droit de supprimer à tout moment et sans préavis l’accès à tout ou partie des Contenus. A ce titre, l’Ina ne saurait être actionné en garantie ou responsabilité au cas d’une telle suppression.

6. RESPONSABILITE

6.1 Responsabilité du contenu du Site

L'Ina prend toutes les dispositions pour vous fournir un service de qualité et une information fiable, exacte, et exhaustive. L'Ina ne peut néanmoins garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à la disposition sur ce Site. En conséquence, l'Ina décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur ce Site. En outre, l'Ina ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'utilisation ou de l'interprétation des informations contenues sur le Site.

6.2 Responsabilité technique

Il vous  appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.

L’Ina n'assume aucune responsabilité concernant les dommages directs ou indirects et ne fournit aucune garantie quant au fait :

-          que le Site réponde aux exigences et besoins de l'ensemble des utilisateurs ;

-          que les services disponibles sur le Site soient sécurisés, ininterrompus, ponctuels, exacts ou fiables ;

-          que les services disponibles sur le Site offrent une performance exempte de tout défaut ou un quelconque niveau de qualité ;

-          que le Site et les documents qu’il permet de télécharger seront exempts de virus ou de tout autre élément nocif de nature à infecter votre équipement informatique ou vos objets connectés.

En vous connectant au Site, vous veillez à prendre toutes précautions nécessaires pour éviter d’introduire ou propager un virus sur le Site, ou les autres sites de l’Ina ou sites de tiers accessibles par voie de liens.

Aucune garantie qui ne serait expressément prévue par les CGU ou les dispositions légales ou réglementaires en vigueur n’est applicable à l’utilisation du Site ou des Contenus.

Le Site peut être interrompu de manière définitive ou temporaire par l’Ina à tout moment et sans préavis pour les besoins de sa maintenance ou pour cause de force majeure, l’Ina déclinant toute responsabilité de ce fait.

7. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’Ina, responsable de traitement, collecte directement (à votre initiative par le biais de nos formulaires) ou indirectement (via cookies et logs) des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du Site.

Ainsi, dans le cadre de l’utilisation du Site, les données personnelles vous concernant sont susceptibles d’être traitées pour les finalités suivantes :

-          gestion des abonnements à nos newsletters et/ou alertes e-mails,

-          envoi de la newsletter Ina Formation,

-          demande de préinscription en ligne aux Formations Professionnelles,

-          demande de devis pour les Formations Professionnelles proposées sur le Site par l’Ina,

-          historique des Formations Professionnelles passées,

-          récapitulatif des différentes inscriptions en cours,

-          contact via notre formulaire.

 

Les données personnelles recueillies sont indispensables pour nous permettre de traiter votre demande. Ces données sont transmises uniquement aux services concernés de l’Ina chargés du traitement de votre demande.

Les informations ainsi recueillies sont protégées conformément au Règlement européen (UE) 2016/679 dit Règlement européen sur la protection des données et à la loi n°78-17 modifiée dite "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 ainsi qu’à la Charte pour la vie privée de l’Ina.  

Conformément et dans les limites de la règlementation susvisée, vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles et de demander qu’elles soient rectifiées, complétées ou mises à jour. Vous pouvez également demander l’effacement de vos données ou vous opposer à leur traitement, à condition de justifier d’un motif légitime.

Vous pouvez demander à exercer votre droit à la portabilité de vos données, c’est-à-dire le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitements.

Vous pouvez enfin formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Pour exercer ces droits, vous devez adresser votre demande par courrier électronique à dpdina@ina.fr ou par courrier postal auprès de l’Institut national de l’audiovisuel, à l’attention du Délégué à la Protection des Données, Direction Juridique, situé 4 avenue de l'Europe 94366 Bry-sur-Marne Cedex, accompagné d'une copie d'un titre d'identité.

Avant de répondre à votre demande, nous sommes susceptibles de vérifier votre identité et/ou vous demander de nous fournir davantage d’informations pour répondre à votre demande. Nous nous efforcerons de donner suite à votre demande dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi.

En cas de réponse insatisfaisante, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (Cnil).

 

Pour plus d’informations sur la protection des données à caractère personnel mise en place par l’Ina ainsi que sur l’utilisation et la gestion des cookies lors de votre navigation sur notre site, vous pouvez consulter la Charte pour la vie privée  du Site

8. RESILIATION

En cas de violation en tout ou partie des présentes CGU, l’Ina se réserve le droit de procéder immédiatement et sans préavis au blocage de l’accès au Site.

9. REGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES – MEDIATION A LA CONSOMMATION

En cas de litige avec l’Ina relativement à l’utilisation du Site, vous avez a la faculté de recourir gratuitement à un Médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de ce litige conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

Toutefois, avant de recourir à la médiation, vous devez avoir préalablement tenté de résoudre son litige en s’adressant directement à l’Ina au moyen d’une réclamation écrite auprès de :

Ina

Direction juridique

4 avenue de l’Europe

94366 Bry-sur-Marne Cedex

En outre, le site disponible via l’adresse URL suivante :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR 

peut être utilisé pour obtenir un règlement en ligne des litiges.

10. LOI APPLICABLE

Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre vous et l’Ina relativement à l’utilisation du Site.

Les CGU sont placées sous le régime de la loi française.

Sans préjudice des dispositions de l’article 8 ci-dessus, tout litige tenant à l’interprétation ou l’exécution des CGU sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel est donnée compétence territoriale.

 

 

Vous pouvez à tout moment demander des informations complémentaires en remplissant le formulaire de contact disponible sur le Site à l’adresse URL suivante : https://www.ina-expert.com/contact.html .

 


Dernière mise à jour : octobre 2018