FAQ sur le financement de la formation professionnelle - INA
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FAQ Financement

Questions fréquentes

Depuis le 1 er janvier 2019, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est entrée en vigueur (les modalités d’applications sont définies par décrets)  

Notre FAQ sur le financement sera régulièrement mise à jour en fonction de la publication des différents décrets.

Sandrine Brein, conseillère en financement et Jason Jobert, chef de projet Emploi, sont intervenus lors du webinaire "Comment financer sa formation professionnelle dans l'audiovisuel et les médias numériques en 2019 ?" qui a eu lieu le 13 juin 2019 à 11h45. 

Pendant 45 minutes, les principaux points suivants ont été traités :

  • Comprendre la réforme et ses impacts concrets sur le financement de sa formation
  • Les pistes à suivre pour pouvoir financer  votre formation en 2019 selon votre statut (intermittent, auteur, salarié, demandeur d'emploi, indépendant, profession libérale, travailleur en situation de handicap)
  • A qui vous adresser pour déposer votre dossier de prise en charge financière ?

Inscrivez-vous ici pour visualiser le replay complet du webinaire.

Oui, grâce à la Structure d'Accompagnement vers l'Emploi. 

Plus d'informations ici 

1.    Identifier l’organisme financeur dont vous relevez (OPCO - Opérateur de compétences).
Si vous êtes salarié, nous vous conseillons de contacter votre DRH.
2.    Vérifier auprès de celui-ci que vous satisfassiez les conditions requises pour déposer votre demande de financement. 
3.    Envoyer votre demande d’inscription au centre de formation de l'Ina.
4.    Après validation de votre demande, vous recevrez  un devis ainsi qu’un courrier de l'Ina que vous devrez transmettre à votre OPCO.

Oui, tous les stages du centre de formation de l'Ina peuvent être demandés par les intermittents du spectacle et financés par l’AFDAS. 
Néanmoins, il faut satisfaire les pré-requis parfois demandés sur certains de nos stages.
Il vous reste toutefois à contacter l’AFDAS pour demander une prise en charge financière.
De plus, certains stages du centre de formation de l'Ina sont conventionnés collectifs, ce qui vous permet de bénéficier d’une prise en charge à 100% par l’AFDAS.  

Lors de votre inscription à Pôle Emploi, un dialogue s’engage avec votre conseiller pour élaborer votre Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE). Vous pouvez alors soumettre votre projet de formation. Si celui-ci est un levier de votre PPAE, il pourra alors bénéficier d’une prise en charge financière pour suivre une formation proposée par l'Ina.

Si vous êtes salarié sous contrat à durée déterminée (CDD), pour bénéficier d’un CPF de transition, vous devez justifier de 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années ; dont 4 mois consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois.

Vous devez prendre contact avec l’organisme financeur (OPCO) auquel votre dernier employeur cotise.
Si vous êtes intérimaire, l’ancienneté requise pour bénéficier d’une prise en charge dans le cadre du Congé Individuel de formation est fixée à 1600 H travaillées dans la profession, dont 600 H travaillées dans l’Entreprise de Travail Temporaire où s’effectue la demande d’autorisation d’absence. Ces heures s’apprécient toutes missions confondues sur une période de référence de 18 mois précédant la date de dépôt de cette demande. (www.faftt.fr)

Les prix mentionnés sont nets de taxe car le centre de formation de l'Ina n’est pas assujetti à la TVA.

Le centre de formation de l'Ina vous propose de répartir vos paiements. Vous pourrez discuter du calendrier des versements avec la personne qui gère votre inscription.

Les types de financements

Initiative : Employeur 

Destinataires :

  • Salariés

Conditions à respecter : 

  • Sur le temps de travail si formation obligatoire au regard d'un texte
  • Sinon, possibilité Hors temps de travail jusqu'à 30h/personne/an avec l'accord du salarié
  • Maintien de l'obligation de l'employeur : adaptation, anticipation, maintien

Financeur (hors contribution conventionnelle) :

  • Employeur si entreprise de plus de 50 salariés
  • OPCO pour les employeurs de moins de 50 salariés

Initiative : Bénéficiaire

Destinataires :

  • A terme : tous les actifs de plus de 16 ans

Conditions à respecter : 

  • Formation éligible
  • VAE, BC, permis de conduire, formation des bénévoles, formation à la création d'entreprise. 

Financeur (hors contribution conventionnelle) :

  • Caisse des dépôts et consignations (à partir de 2020)
  • Abondements possibles : 
    - Entreprise
    - Bénéficiaire
    - Autres
  • Si ces droits sont insuffisants pour couvrir le coût pédagogique de la formation, alors un abondement financé par l'Afdas vient compléter la prise en charge : 
    - dans la limite de 2000€ HT
    - et pour un coût global pédagogique (droits monétisés du bénéficiaire + abondement) de 4000€ HT. 

Initiative : Bénéficiaire

Destinataires :

  • Salariés en CDI
  • Salariés en CDD
  • Démissionnaires pour reconversion

Conditions à respecter : 

  • Ancienneté (24 mois consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'entreprise)
  • Formation éligible : RNCP, CQP
  • VAE, BC, permis de conduire, formation des bénévoles, formation à la création d'entreprise
  • Positionnement préalable
  • CEP obligatoire pour les démissionnaires

Financeur (hors contribution conventionnelle) :

  • FONGECIF --> CPIR
  • Abondements possibles : 
    - Entreprise
    - Bénéficiaire
    - Autres

Initiative : Employeur

Destinataires :

  • Salariés en CDI
  • Salariés en contrat d'insertion

Conditions à respecter

  • Formation qualifiante
  • Pour reconversion ou promotion
  • Niveau de formation inférieur au niveau III (niveau licence)
  • Avenant au contrat
  • Tutorat obligatoire

Financeur (hors contribution conventionnelle) :

  • OPCO (financement au forfait)

Initiative : Employeur

Destinataires :

  • Jeunes de moins de 26 ans
  • Demandeurs d'emploi
  • Bénéficiaires de minimas sociaux : RSA, ASS, AAH
  • Personnes sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)

Conditions à respecter

  • Embauche en CDI ou CDD
  • Formation qualifiante (expérimentation sur 3 ans pour du non qualifiant)
  • Maximum 24 mois, 36 mois pour les personnes peu qualifiées et chômeurs longue durée
  • Actions de positionnement éligibles
  • Tutorat obligatoire
  • Durée de la formation entre 15% et 25% de la durée du contrat ou de l'action de professionnalisation pour les CDI, avec un minimum de 150 heures. 
  • Une durée supérieure à 25% est possible pour les publics prioritaires définis par le code du travail

Financeur (hors contribution conventionnelle) :

  • OPCO (prise en charge limitée à 6000€)

Initiative : Employeur

Destinataires :

  • Jeunes de 15 ans (ayant complété une classe de 3ème) à 30 ans

Conditions à respecter

  • Durée du contrat variable entre 6 mois et 3 ans
  • Formation minimum 150 heures / 25% de la durée du contrat
  • Maître d'apprentissage, ancienneté minimum 1 an
  • Assouplissements sur le temps de travail des apprentis mineurs

Financeur (hors contribution conventionnelle) :

  • OPCO, d'après un coût au contrat déterminé par la branche professionnelle
  • Majoration possible du financement jusqu'à 50% pour les apprentis handicapés.