Règlement "Jeu Gestion des données INA 2019"
Article 1 : Organisation du Jeu
L’Institut national de l’audiovisuel, Etablissement public industriel et commercial immatriculé sous le numéro SIREN 302 421 193 et dont le siège se trouve au 4 avenue de l'Europe 94366 Bry-sur-Marne Cedex (ci-après « l’Organisateur ») organise un jeu gratuit intitulé « Jeu Gestion des données INA 2019 » (ci-après le « Jeu »).
Article 2 : Objet du Jeu
Ce Jeu, organisé du 28 février au 18 avril 2019, propose de répondre à des questions concernant la formation de « Gestion des données » dispensée par l’Organisateur afin de tenter de remporter une session de formation « Comprendre l’univers des datas ».
Article 3 : Conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France et ayant atteint l´âge de 18 ans à la date d´ouverture du Jeu. Une seule participation par personne et/ou par adresse e-mail tout au long du jeu est autorisée.
L’Organisateur se réserve toutefois la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.
Ne sont pas autorisées à participer au Jeu, toutes personnes ayant collaboré à l´organisation du Jeu ainsi que les membres de leurs familles directes, les salariés de l’Organisateur ou sous-traitants de l’Organisateur.
Pour participer au Jeu, chaque participant (ci-après le(s) « Participant(s) ») doit :
- remplir le formulaire de participation accessible à l’adresse suivante : https://inaformation.typeform.com/to/QGLR0L et ce, au plus tard le 17 avril 2019 à minuit ;
- répondre aux deux (2) questions suivantes : « Est-ce que les formations en gestion des données de l’Ina sont ouvertes aux professionnels de l’information (documentalistes, archivistes, bibliothécaires…) ? » / « Existe-t-il une formation à l’INA qui permet de devenir, en 14 jours, chargé(e) de projet données (MOA) ? », en cochant les cases correspondantes.
Le Participant devra notamment renseigner, au sein du formulaire de participation, les informations suivantes : civilité, prénom, nom, adresse e-mail, profession, statut professionnel (salarié, intermittent, demandeur d’emploi, étudiant, autre). Le Participant aura également la possibilité de renseigner son numéro de téléphone et le nom de son entreprise.
Ne seront pris en compte que les formulaires de participation correctement remplis. Tout formulaire de participation non conforme ou incomplet, comprenant des informations erronées ou fausses, ou déposé au-delà des date et heure limites de participation, sera considéré comme nul et ne sera pas pris en considération.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement (ci-après le « Règlement ») dans son intégralité. Il sera accessible et téléchargeable à l’adresse suivante : https://www.ina-expert.com/reglement-jeu-ina-gestion-donnees-2019.
L´Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu´il jugera utile relativement au respect du Règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant effectué une déclaration inexacte ou mensongère ou fraudée.
L’Organisateur se réserve le droit d’écarter du Jeu toute personne ne respectant pas le Règlement.
Article 4 : Tirage au sort et désignation des gagnants
Les réponses aux questions seront communiquées sur le site Internet www.ina-expert.com le 18 avril 2019.
Six (6) gagnants seront tirés au sort, parmi les réponses totales correctes qui auront été apportées aux deux (2) questions précitées.
Le nom des gagnants sera accessible, à partir du 18 avril 2019, à l’adresse suivante https://www.ina-expert.com/formations-gestion-des-données afin que chaque gagnant se fasse connaitre de l’Organisateur par courriel.
Les gagnants acceptent que, suite au tirage au sort les désignant, leurs nom et prénom fassent l´objet d´une publication sur le site Internet www.ina-expert.com.
Article 5 : Lot
L’Organisateur offrira aux six (6) gagnants une formation d’un (1) jour « Comprendre l’univers des datas » d’une valeur de 650 € (six cent cinquante euros), figurant au sein de l’offre de formation de l’Organisateur pour l’année 2019, accessible à l’adresse suivante : https://www.ina-expert.com/formation-professionnelle/comprendre-l-univers-des-datas.html .
Une seule session de formation sera offerte par gagnant.
Le montant de la formation ne pourra en aucun cas donner lieu à la remise de sa contre-valeur en argent.
Tous les éventuels frais annexes (repas, hébergement, transports, etc.) à la formation sont à la charge des gagnants.
Une fois l’inscription des gagnants effectuée auprès de l’Organisateur, dans le respect des conditions générales du catalogue de formation alors en vigueur, la formation offerte ne pourra donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. La vente ou l’échange de la formation sont interdits.
Les Participants s’engagent d’ores et déjà à adhérer aux Conditions générales de vente d’Ina Expert dans l’hypothèse où ils seraient tirés au sort.
En toute hypothèse, l’Organisateur ne serait être tenu pour responsable en cas :
- d’absence d’inscription des gagnants dans les délais impartis,
- d’insatisfaction de la formation dispensée par l’Organisateur,
- d’éventuel report ou annulation de la formation souhaitée dans l’hypothèse où le nombre minimum d’inscrits requis pour la tenue de la formation ne serait pas atteint.
Dans ce dernier cas, la session de formation pourrait être reportée.
Article 6 : Remise ou retrait du lot
6.1 Le nom des gagnants sera accessible, à partir du 18 avril 2019, à l’adresse suivante https://www.ina-expert.com/formations-gestion-des-données afin que chaque gagnant se fasse connaitre de l’Organisateur par courriel.
Chaque gagnant sera également individuellement informé, par l’Organisateur, au plus tard le 22 avril 2019, par courriel adressé à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire de participation.
L’Organisateur ne pourra pas être tenu responsable de l’envoi d’un courriel à une adresse e-mail inexacte ou incomplète.
Chaque gagnant devra adresser par courriel une réponse au plus tard dans les sept (7) jours suivant l´envoi de la notification du lot.
A défaut de réponse d’un gagnant dans le délai imparti, l’Organisateur se réserve le droit d´invalider sa participation et de désigner un autre gagnant lors d´un nouveau tirage au sort parmi les Participants restants.
6.2 Les lots attribués sont personnels et non transmissibles. En outre, les lots ne peuvent en aucun cas faire l´objet d´une quelconque contestation de la part des gagnants, ni d´un échange ou de toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit.
Article 7 : Données Personnelles
Les données personnelles du Participant recueillies à partir du formulaire de participation, accessible à l’adresse https://inaformation.typeform.com/to/QGLR0L font l’objet d’un traitement informatique de la part de l’Organisateur dans le cadre du Règlement, dans les conditions ci-après définies :
7.1 - Collecte et usage de données individuelles
L’Organisateur, en sa qualité de responsable de traitement, traite les données à caractère personnel du Participant dans le but de réaliser le Jeu, objet du Règlement et afficher le nom des gagnants sur le site Internet accessible à l’adresse suivante https://www.ina-expert.com/formations-gestion-des-données.
La participation au Jeu étant soumise à l’acceptation du Règlement, la base juridique de ce traitement est l’exécution d’un contrat.
Les catégories de données collectées sont : les données d’état civil et les données de vie professionnelle. Ces données sont indispensables au traitement et sont destinées aux services concernés de l’Organisateur.
7.2 – Durée de conservation
La durée de conservation des données personnelles sera limitée au temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte, à savoir la sélection des gagnants et la gestion des lots attribués. A l’issu du Jeu, les données seront conservées en archivage intermédiaire pendant 3 ans. Après cette période d’archivage, les données seront définitivement supprimées.
7.3 - Sécurité et accès aux données informatisées
L’accès aux données du Participant est limité aux personnes habilitées pour effectuer les opérations de traitements de données, de sécurité et de maintenance informatique.
7.4 - Droit d’accès, mise à jour et droit de rectification des données individuelles
Conformément et dans les limites de la règlementation relative à la protection des données personnelles, le Participant dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de limitation du traitement de ses données, de rectification ou d’effacement des données le concernant, ainsi que du droit à la portabilité de ses données.
7.5 - Sort des données après le décès
Le Participant dispose aussi du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
7.6 - Contact
Pour exercer ses droits, le Participant doit adresser sa demande par courrier électronique à dpdina@ina.fr ou par courrier postal auprès de l’Institut national de l’audiovisuel, à l’attention du Délégué à la Protection des Données, Direction Juridique, situé 4 avenue de l'Europe 94366 Bry-sur-Marne Cedex, accompagné d'une copie d'un titre d'identité.
Le Participant dispose enfin du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (Cnil).
7.7 - Gestion des abonnements à la lettre d’information (newsletter) d’Ina Expert
Le service d’envoi de la lettre d’information est un traitement de données personnelles géré par l’Ina dans les conditions ci-après définies :
- Finalité, base légale et catégorie de données traitées
Dans la mesure où vous avez choisi de recevoir notre newsletter, nous allons utiliser vos données personnelles (l’adresse de courrier électronique) dans les conditions explicitées aux présentes afin de vous tenir informé par voie électronique des évolutions de nos produits et services.
Toutefois, lors de la collecte des données personnelles susceptibles d'être utilisées pour vous tenir informé de nos produits et services, il vous sera toujours donné la possibilité d’accepter ou de refuser que vos données personnelles soient utilisées dans un but de prospection commerciale.
- Les catégories de données traitées sont :
L’adresse de courrier électronique (e-mail), la date de l’abonnement, les statistiques liées au service de newsletter.
- Caractère obligatoire du recueil des données
Le recueil de l’adresse du courrier électronique est obligatoire pour l’envoi de la lettre d’information.
- Personnes concernée
Le traitement de données concerne uniquement les personnes ayant accepté de recevoir la lettre d’information de l’Ina Expert.
- Destinataires des données
Les données sont destinées aux services concernés du centre de formation de l'Ina.
- Durée de conservation des données
Chaque courrier électronique que nous envoyons contient un lien de désabonnement vous permettant de mettre fin automatiquement à ce type de communication.
L’Ina conserve l’adresse e-mail pendant 3 (trois) ans à partir du dernier contact avec vous. Si vous choisissez de vous désabonner par biais du lien de désabonnement, vous serez retiré de la liste de diffusion correspondante dans un délai technique raisonnable.
Article 8 : Responsabilité
8.1 Le Participant reconnaît et accepte que la seule obligation de l´Organisateur au titre du Jeu est de procéder à la sélection des gagnants par tirage au sort (sous réserve que la participation soit conforme aux termes et conditions du Règlement) et remettre les lots aux gagnants, selon les critères et modalités définis dans le Règlement.
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contaminations par des éventuels virus.
La responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de systèmes informatiques ou de télécommunications (notamment l’accès à Internet), de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs ou de tout autre incident empêchant le déroulement ou la participation au Jeu ou de tout autre cas de force majeure ou fait d’un tiers.
8.2 Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l´application ou l´interprétation du Règlement. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être clairement formulée par courriel à l´adresse suivante : formation@ina-expert.com.
Article 9 : Autres modalités
9.1 L’Organisateur se réserve le droit de cesser, d’interrompre ou de prolonger, écourter ou modifier le Jeu et ses suites en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté (notamment en cas d’annulation ou de report de la visite en tout ou partie) sans qu’aucune indemnité ne soit exigible par les Participants.
9.2 L’Organisateur se réserve la possibilité de modifier le Règlement en cas de besoin ainsi qu’à prendre toute décision qu’il pourrait estimer utile pour l’application et l’interprétation du Règlement, sous réserve d’en informer préalablement les Participants.
Article 10 : Remboursement des frais de participation
Le Participant pourra demander le remboursement de la connexion Internet utilisée pour participer au Jeu à partir d´un modem et d´une connexion téléphonique facturée au prorata du temps de communication, en dehors de tout autre accès Internet s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (ADSL, câble, liaison spécialisée…).
Le Participant devra formuler une demande écrite envoyée à l’Organisateur. La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants :
a) nom et prénom,
b) adresse postale et adresse électronique
c) relevé d´identité bancaire ou postal,
d) dates et heures de participation,
e) photocopie de la facture détaillée de l´opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d´accès.
Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.
Une seule demande de remboursement par Participant et/ou par foyer est acceptée.
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite.
Toute demande n’incluant pas l’ensemble des éléments visés ci-dessus, illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée.
Article 11 : Litiges
Le Règlement est régi par la loi française.
Tout litige concernant l’application, l’exécution ou l’interprétation des présentes sera porté devant la juridiction française légalement compétente.