Jeu de l’été INAsup 2019 et Jeu de l’été INA Expert 2019
Article 1 : Organisation des Jeux
L’Institut national de l’audiovisuel, établissement public industriel et commercial immatriculé sous le numéro SIREN 302 421 193 et dont le siège se trouve au 4 avenue de l'Europe, 94366 Bry-sur-Marne Cedex (ci-après « l’INA » ou « l’Organisateur ») organise simultanément deux (2) jeux intitulés « Jeu de l’été INAsup 2019 » et « Jeu de l’été INAsup 2019 » (ci-après le(s) « Jeu(x) »).
Les Jeux ne sont ni gérés ni parrainés par Facebook.
Article 2 : Objet des Jeux
Les Jeux, organisés du 06 août au 15 septembre 2019, proposent de participer à un tirage au sort afin de tenter de remporter le lot détaillé à l’article 5.
Article 3 : Conditions de participation
Les Jeux sont ouverts à toute personne physique résidant en France métropolitaine, ayant atteint l´âge de 18 ans à la date d´ouverture des Jeux et bénéficiant d’un compte Facebook. Une seule participation par Jeu et par personne et/ou par compte Facebook est autorisée.
L’Organisateur se réserve toutefois la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.
Ne sont pas autorisés à participer aux Jeux, toutes personnes ayant collaboré à l´organisation des Jeux ainsi que les membres de leurs familles directes, les salariés de l’Organisateur ou sous-traitants de l’Organisateur.
Pour participer au(x) Jeu(x), chaque participant (ci-après le(s) « Participant(s) ») doit, au plus tard le 15 septembre 2019 à minuit :
- s’abonner à la page Facebook INAsup accessible à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/inasup/ et/ou à la page Facebook INA Expert accessible à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/inaexpert/ ;
- et « liker » la publication annonçant les Jeux.
Ne seront pris en compte que les participations conformes aux conditions précitées.
Les Participants sont autorisés à participer aux deux (2) Jeux, étant précisé que chaque Participant ne pourra être tiré au sort qu’une (1) seule fois.
La participation au(x) Jeu(x) implique l’acceptation sans réserve du présent règlement (ci-après le « Règlement ») dans son intégralité – accessible et téléchargeable à l’adresse suivante : https://www.ina-expert.com/reglement-jeux-de-lete-2019 – et des conditions d’utilisation de Facebook.
L´Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu´il jugera utile relativement au respect du Règlement.
L’Organisateur se réserve le droit d’écarter des Jeux toute personne ne respectant pas le Règlement.
Article 4 : Tirage au sort et désignation des gagnants
Le 22 septembre 2019, 6 (six) gagnants seront tirés au sort par l’Organisateur parmi l’ensemble des participations aux Jeux conformes aux conditions précitées (ci-après le(s) « Gagnant(s) »).
Le nom des Gagnants sera accessible, pendant 15 (quinze) jours à partir du 23 septembre 2019, sur les pages Facebook INAsup et INA Expert.
Les Gagnants acceptent que, suite au tirage au sort les désignant, leurs nom et prénom ou pseudo Facebook fassent l´objet d´une publication sur les pages Facebook INAsup et INA Expert.
Article 5 : Lot
5.1. L’Organisateur offrira à chacun des 6 (six) Gagnants le lot suivant :
- un casque Pionner SE-MS5T-K d’une valeur de 61,25 € TTC (soixante et un euros et vingt-cinq centimes toutes taxes comprises).
Les lots seront adressés aux Gagnants, par voie postale aux frais de l’Organisateur, à l’adresse personnelle qu’ils auront communiquée à l’Organisateur.
5.2. Les lots attribués sont personnels et non transmissibles. En outre, les lots ne peuvent en aucun cas faire l´objet d´une quelconque contestation de la part des Gagnants, ni d´un échange ou de toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit.
5.3. L’Organisateur se réserve le droit de remplacer les lots par des lots de nature et de valeur équivalentes si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y contraignaient, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Article 6 : Remise ou retrait du lot
Chaque Gagnant sera individuellement informé de sa désignation, par message privé Facebook de l’Organisateur au plus tard le 23 septembre 2019.
Chaque Gagnant devra répondre à l’Organisateur et lui communiquer ses coordonnées pour l’envoi du lot par retour de message au plus tard dans les sept (7) jours suivant l´envoi par l’Organisateur du message de désignation du Gagnant.
A défaut de réponse d’un Gagnant dans le délai imparti, l’Organisateur se réserve le droit d´invalider sa participation et de désigner un autre gagnant lors d´un nouveau tirage au sort parmi les Participants restants.
Article 7 : Données Personnelles
Les données personnelles des Gagnants recueillies dans le cadre des Jeux par l’Organisateur, font l’objet d’un traitement de la part de l’Organisateur, dans les conditions ci-après définies :
7.1. Collecte et usage de données individuelles
L’Organisateur, en sa qualité de responsable de traitement, traite les données à caractère personnel des Gagnants dans le but d’afficher le nom des Gagnants sur les pages Facebook INAsup (accessible à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/inasup/) et INA Expert (accessible à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/inaexpert/), d’informer les Gagnants de leur sélection et d’envoyer les lots attribués.
La participation aux Jeux étant soumise à l’acceptation du Règlement, la base juridique de ce traitement est l’exécution d’un contrat.
Les catégories de données collectées sont : les données d’état civil et les adresses postales. Ces données sont indispensables au traitement et sont destinées aux services concernés de l’Organisateur.
7.2. Durée de conservation
La durée de conservation des données personnelles sera limitée au temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte, à savoir l’information des Gagnants et l’acheminement des lots attribués. A l’issue des Jeux, les données seront définitivement supprimées.
7.3. Sécurité et accès aux données informatisées
L’accès aux données des Gagnants est limité aux personnes habilitées pour effectuer les opérations de traitement de données.
7.4. Droit d’accès, mise à jour et droit de rectification des données individuelles
Conformément et dans les limites de la règlementation relative à la protection des données personnelles, les Gagnants disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de limitation du traitement de leurs données, de rectification ou d’effacement des données les concernant, ainsi que du droit à la portabilité de leurs données.
7.5. Sort des données après le décès
Les Gagnants disposent aussi du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès.
7.6. Contact
Pour exercer leurs droits, les Gagnants doivent adresser leur demande par courrier électronique à dpdina@ina.fr ou par courrier postal auprès de l’Institut national de l’audiovisuel, à l’attention du Délégué à la Protection des Données, Direction Juridique, situé 4 avenue de l'Europe 94366 Bry-sur-Marne Cedex, accompagné d'une copie d'un titre d'identité.
Les Gagnants disposent enfin du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (Cnil).
Article 8 : Responsabilité
8.1. Les Participants reconnaissent et acceptent que la seule obligation de l´Organisateur au titre des Jeux est de procéder à la sélection des Gagnants par tirage au sort (sous réserve que la/les participation(s) soi(en)t conforme(s) aux termes et conditions du Règlement) et remettre les lots aux Gagnants, selon les critères et modalités définis dans le Règlement.
La participation au(x) Jeu(x) implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contaminations par des éventuels virus.
La responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de systèmes informatiques ou de télécommunications (notamment l’accès à Internet), de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs ou de tout autre incident empêchant le déroulement ou la participation au(x) Jeu(x) ou de tout autre cas de force majeure ou fait d’un tiers.
8.2. Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l´application ou l´interprétation du Règlement. Toute contestation ou réclamation relative aux Jeux devra être clairement formulée par courriel à l´une des adresses suivantes :
- concernant le Jeu de l’été INAsup 2019 : formation@ina-expert.com
- concernant le Jeu de l’été INA Expert 2019 : formation@ina-expert.com.
Article 9 : Autres modalités
9.1. L’Organisateur se réserve le droit de cesser, d’interrompre ou de prolonger, écourter ou modifier le(s) Jeu(x) et ses/leurs suites en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté sans qu’aucune indemnité ne soit exigible par les Participants.
9.2. L’Organisateur se réserve la possibilité de modifier le Règlement en cas de besoin ainsi qu’à prendre toute décision qu’il pourrait estimer utile pour l’application et l’interprétation du Règlement, sous réserve d’en informer préalablement les Participants.
Article 10 : Remboursement des frais de participation
Les Participants pourront demander le remboursement de la connexion Internet utilisée pour participer au(x) Jeu(x) à partir d´un modem et d´une connexion téléphonique facturée au prorata du temps de communication, en dehors de tout autre accès Internet s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (ADSL, câble, liaison spécialisée…).
Les Participants devront formuler une demande écrite envoyée à l’Organisateur. La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants :
a) nom et prénom,
b) adresse postale et adresse électronique
c) relevé d´identité bancaire ou postal,
d) dates et heures de participation,
e) photocopie de la facture détaillée de l´opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d´accès.
Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l´opérateur téléphonique.
Une seule demande de remboursement par Participant et/ou par foyer est acceptée.
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite.
Toute demande n’incluant pas l’ensemble des éléments visés ci-dessus, illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée.
Article 11 : Litiges
Le Règlement est régi par la loi française.
Tout litige concernant l’application, l’exécution ou l’interprétation des présentes sera porté devant la juridiction française légalement compétente.