Règlement Jeu Ina Motion Design 2018 / Formulaires - Ina

Règlement Jeu Ina Motion Design 2018

Règlement Jeu Ina Motion Design 2018

Article 1 : Organisation du Jeu

 L’Institut national de l’audiovisuel, Etablissement public industriel et commercial immatriculé sous le numéro SIREN 302 421 193 et dont le siège se trouve au 4 avenue de l'Europe 94366 Bry-sur-Marne Cedex (ci-après « l’Organisateur ») organise un jeu gratuit intitulé « Jeu Motion Design INA 2018 » (ci-après le « Jeu »).

 

Article 2 : Objet du Jeu

 Ce Jeu, organisé du 30 mai au 29 juin 2018,  propose de répondre à des questions concernant la formation de « Motion Design » dispensée par l’Organisateur afin de tenter de remporter une session de formation « Initiation à Cinéma 4D ».

 

Article 3 : Conditions de participation

 Le Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France et ayant atteint l´âge de 18 ans à la date d´ouverture du Jeu. Une seule participation par personne et/ou par adresse e-mail tout au long du jeu est autorisée.

L’Organisateur se réserve toutefois la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.

Ne sont pas autorisées à participer au Jeu, toutes personnes ayant collaboré à l´organisation du Jeu ainsi que les membres de leurs familles directes, les salariés de l’Organisateur ou sous-traitants de  l’Organisateur.

Pour participer au Jeu, chaque participant (ci-après le(s) « Participant(s) ») doit :

-          remplir le formulaire de participation accessible à l’adresse suivante : https://inaformation.typeform.com/to/fzVJLM et ce, au plus tard le 28 juin 2018 à minuit ;

-          répondre aux deux (2) questions suivantes : « Est-ce que les formations au Motion Design de l’Ina sont ouvertes aux graphistes ? » / « Existe-t-il une formation complète à l’Ina qui permet de devenir, en 70 jours, Motion Designer ? », en cochant les cases correspondantes.

Le Participant devra notamment renseigner, au sein du formulaire de participation, les informations suivantes : civilité, prénom, nom, adresse e-mail, profession, statut professionnel (salarié, intermittent, demandeur d’emploi, étudiant, autre). Le Participant aura également la possibilité de renseigner son numéro de téléphone et le nom de son entreprise.

Ne seront pris en compte que les formulaires de participation correctement remplis. Tout formulaire de participation non conforme ou incomplet, comprenant des informations erronées ou fausses, ou déposé au-delà des dates et heure limites de participation, sera considéré comme nul et ne sera pas pris en considération.

La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement (ci-après le « Règlement ») dans son intégralité. Il sera accessible et téléchargeable à l’adresse suivante : https://www.ina-expert.com/reglement-jeu-ina-motion-design-2018 .

L´Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu´il jugera utile relativement au respect du Règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant effectué une déclaration inexacte ou mensongère ou fraudée.

L’Organisateur se réserve le droit d’écarter du Jeu toute personne ne respectant pas le Règlement.

 

Article 4 : Tirage au sort et désignation des gagnants

Les réponses aux questions seront communiquées sur le site Internet www.ina-expert.com le 29 juin 2018.

Six (6) gagnants seront tirés au sort, parmi les réponses totales correctes qui auront été apportées aux deux (2) questions précitées.

Le nom des gagnants sera accessible, à partir du 29 juin 2018, à l’adresse suivante https://www.ina-expert.com/formation-motion-design afin que chaque gagnant se fasse connaitre de l’Organisateur par courriel.

Les gagnants acceptent que, suite au tirage au sort les désignant, leurs nom et prénom fassent l´objet d´une publication sur  le site Internet www.ina-expert.com.

Article 5 : Lot

L’Organisateur offrira aux Six (6) gagnants une formation de deux (2) jours « Découvrir le motion design avec Cinema 4D » d’une valeur de 620 € (six cent vingt euros), figurant au sein de l’offre de formation de l’Organisateur pour l’année 2018, accessible à l’adresse suivante : https://www.ina-expert.com/formation-professionnelle/decouvrir-le-motion-design-avec-cinema4d.html.

Une seule session de formation sera offerte par gagnant.

Le montant de la formation ne pourra en aucun cas donner lieu à la remise de sa contre-valeur en argent.

Tous les éventuels frais annexes (repas, hébergement, transports, etc.) à la formation sont à la charge des gagnants.

Une fois l’inscription des gagnants effectuée auprès de l’Organisateur, dans le respect des conditions générales du catalogue de formation alors en vigueur, la formation offerte ne pourra donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. La vente ou l’échange de la formation sont interdits.

Les Participants s’engagent d’ores et déjà à adhérer aux Conditions générales de vente d’Ina Expert dans l’hypothèse où ils seraient tirés au sort.

En toute hypothèse, l’Organisateur ne serait être tenu pour responsable en cas :

-          d’absence d’inscription des gagnants dans les délais impartis,

-          d’insatisfaction de la formation dispensée par l’Organisateur,

-          d’éventuel report ou annulation de la formation souhaitée dans l’hypothèse où le nombre minimum d’inscrits requis pour la tenue de la formation ne serait pas atteint.

            Dans ce dernier cas, la session de formation pourrait être reportée.

 

Article 6 : Remise ou retrait du lot

6.1 Le nom des gagnants sera accessible, à partir du 29 juin 2018, à l’adresse suivante https://www.ina-expert.com/formation-motion-design afin que chaque gagnant se fasse connaitre de l’Organisateur par courriel.

Chaque gagnant sera également individuellement informé, par l’Organisateur, au plus tard le 2 juillet 2018, par courriel adressé à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire de participation.

L’Organisateur ne pourra pas être tenu responsable de l’envoi d’un courriel à une adresse e-mail inexacte ou incomplète.

Chaque gagnant devra adresser par courriel une réponse au plus tard dans les sept (7) jours suivant l´envoi de la notification du lot.

A défaut de réponse d’un gagnant dans le délai imparti, l’Organisateur se réserve le droit d´invalider sa participation et de désigner un autre gagnant lors d´un nouveau tirage au sort parmi les Participants restants.

6.2 Les lots attribués sont personnels et non transmissibles. En outre, les lots ne peuvent en aucun cas faire l´objet d´une quelconque contestation de la part des gagnants, ni d´un échange ou de toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit.

 

Article 7 : Données Personnelles

Les données personnelles du Participant recueillies à partir du formulaire de participation, accessible à l’adresse https://inaformation.typeform.com/to/fzVJLM font l’objet d’un traitement informatique de la part de l’Organisateur dans le cadre du présent règlement, dans les conditions ci-après définies :

7.1 - Collecte et usage de données individuelles

L’Institut national de l’audiovisuel (Ina), responsable de traitement, collecte et trie, par des systèmes informatisés, les données individuelles du Participant dans le but de réaliser le Jeu, objet du présent Règlement et afficher le nom des gagnants sur le site Internet accessible à l’adresse suivante https://www.ina-expert.com/formation-motion-design .

Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés de l’Ina.

7.2  – Durée de conservation

La durée de conservation des données personnelles sera limitée au temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte, à savoir la sélection des gagnants et la gestion des lots attribués. Ces données ne seront pas conservées à l’issue du Jeu 

7.3 - Sécurité et accès aux données informatisées

L’accès aux données du Participant est limité aux personnes habilitées pour effectuer les opérations de traitements de données, de sécurité et de maintenance informatique.

7.4 - Droit d’accès, mise à jour et droit de rectification des données individuelles

Le Participant dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de limitation du traitement de ses données, de rectification ou d’effacement des données informatisées le concernant, ainsi que du droit à la portabilité de ses données.

7.5 - Retrait du consentement et droit d’opposition et sort des données après le décès

Le Participant peut à tout moment retirer son consentement au traitement accordé dans le cadre des présentes et s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données individuelles par l’Organisateur. Le Participant dispose aussi du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

7.6 - Contact

Pour tous les droits accordés au Participant par la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, le Participant doit adresser sa demande par courrier électronique à dpdina@ina.fr ou par courrier postal auprès de l’Institut National de l’Audiovisuel, à l’attention du Délégué à la Protection des Données, Direction Juridique, situé 4 avenue de l'Europe 94366 Bry-sur-Marne Cedex, accompagné d'une copie d'un titre d'identité.

Le Participant dispose enfin du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (Cnil).

 

Article 8 : Responsabilité

8.1 Le Participant reconnaît et accepte que la seule obligation de l´Organisateur au titre du Jeu est de procéder à la sélection des gagnants par tirage au sort (sous réserve que la participation soit conforme aux termes et conditions du Règlement) et remettre les lots aux gagnants, selon les critères et modalités définis dans le Règlement.

La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contaminations par des éventuels virus.

La responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de systèmes informatiques ou de télécommunications (notamment l’accès à Internet), de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs ou de tout autre incident empêchant le déroulement ou la participation au Jeu ou de tout autre cas de force majeure ou fait d’un tiers.

8.2 Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l´application ou l´interprétation du Règlement. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être clairement formulée par courriel à l´adresse suivante : formation@ina-expert.com.

 

Article 9 : Autres modalités

9.1 L’Organisateur se réserve le droit de cesser, d’interrompre ou de prolonger, écourter ou modifier le Jeu et ses suites en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté (notamment en cas d’annulation ou de report de la visite en tout ou partie) sans qu’aucune indemnité ne soit exigible par les Participants.

9.2 L’Organisateur se réserve la possibilité de modifier le Règlement en cas de besoin ainsi qu’à prendre toute décision qu’il pourrait estimer utile pour l’application et l’interprétation du Règlement, sous réserve d’en informer préalablement les Participants.

 

Article 10 : Remboursement des frais de participation

Le Participant pourra demander le remboursement de la connexion Internet utilisée pour participer au Jeu à partir d´un modem et d´une connexion téléphonique facturée au prorata du temps de communication, en dehors de tout autre accès Internet s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (ADSL, câble, liaison spécialisée…).

Le Participant devra formuler une demande écrite envoyée à l’Organisateur. La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants :

            a) nom et prénom,

            b) adresse postale et adresse électronique

            c) relevé d´identité bancaire ou postal,

            d) dates et heures de participation,

            e) photocopie de la facture détaillée de l´opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d´accès.

            Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l’adresse de la personne           demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de        l´opérateur téléphonique.

Une seule demande de remboursement par Participant et/ou par foyer est acceptée.

Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite.

Toute demande n’incluant pas l’ensemble des éléments visés ci-dessus, illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée.

 

Article 11 : Litiges

Le Règlement est régi par la loi française.

Tout litige concernant l’application, l’exécution ou l’interprétation des présentes sera porté devant la juridiction française légalement compétente.