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Taxe d'apprentissage

Tout savoir sur la réforme de la taxe d’apprentissage en 2020.

Désormais, vous versez votre taxe d’apprentissage en direct aux établissements de formations que vous soutenez. C’est l’occasion de renforcer vos liens avec INAsup !

QUELQUES EXPLICATIONS…pour mieux comprendre la mise en œuvre de la réforme de la taxe d’apprentissage

En 2020, les modalités de collecte de la taxe d’apprentissage évoluent dans le cadre de la « Loi Avenir professionnel ». Elle sera toujours égale à 0.68% de la Masse Salariale (ou 0,44 % en Alsace-Moselle) et sera  toujours répartie en deux parties :

87% destinée au financement de l'apprentissage, qui s'apparente à l'ancien QUOTA d'apprentissage. Cette somme est  versée à un OPCO, opérateur de compétences, dont voici le rôle et la liste.

13% destinée à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur, qui s'apparente à l'ancien hors-quota ou barème, et qui se nomme dorénavant le SOLDE de la taxe d’apprentissage. 

Cette somme est répartie et versée directement aux établissements de formation habilités, au plus tard le 31 mai 2020.

INAsup fait partie des écoles habilitées à percevoir le SOLDE.

Le code UAI d’INAsup est : 09401AA



POUR Y VOIR ENCORE PLUS CLAIR… rien ne vaut un schéma !

original

COMMENT VERSER VOTRE TAXE A INAsup... 3 possibilités :

  • Par chèque : à l’ordre de l'INA, à l'attention de la Direction des affaires financières - 4 avenue de l'Europe 94366 Bry-sur-Marne CEDEX.
  • Par virement : demander notre RIB à vachampetier@ina.fr.
  • En nature : les matériels et équipements neufs ou déjà utilisés si ils correspondent aux besoins de nos différentes activités d'enseignement.


UNE FAQ, NECESSAIRE POUR Y VOIR PLUS CLAIR !

1/ Que devient la fraction régionale ?

Elle est supprimée.

2/ Qu’est-ce que les dépenses libératoires ?

L’article L.6241-4 du code du travail précise les dépenses libératoires éligibles au titre du solde : ce sont quasiment les mêmes qu’auparavant.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=id

3/ Que deviennent les catégories A et B ?

Elles n’existent plus.

4/ Est-ce à l’entreprise de prendre en charge l’émission des chèques ?

Oui, dans la mesure où les versements se font désormais en direct par l’entreprise, si celle-ci choisit de soutenir 15  écoles, elle devra émettre 15 chèques.

5/ Où peut-on trouver la liste des organismes autorisés à recueillir le 13 % ?

Les organismes habilités à percevoir le « 13% » sont notés dans les listes préfectorales éditées au 01 janvier 2020, comme les années précédentes. Attention, il existe aussi des listes complémentaires. Chaque établissement ou écoles sont  identifiés par leur code UAI.

Celui d’INAsup est : 09401AA

6/ Les CFA peuvent-ils recevoir le 13% ?

Oui, mais seulement pour des versements en nature.

7/ Calendrier des versements de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance

Rémunérations 2019

- Aucun versement de taxe d’apprentissage

- Avant le 1er mars 2020 : versement du solde de la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage)

Rémunérations 2020

Acompte de TA et de contribution formation

- Avant le 1er mars 2020 : versement du premier acompte de 60% dû au titre de la contribution unique (formation + apprentissage) des rémunérations versées en 2019

- Avant le 15 septembre 2020 : versement du second acompte de 38% des rémunérations versées en 2019

- Avant le 1er mars 2021 : versement du solde de la TA et de la contribution de formation au titre des rémunérations versées en 2020

Source : Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019

8/ Que devient la Contribution Supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

La CSA s’ajoute à la taxe d’apprentissage.

Elle vise à inciter les entreprises de 250 salariés et plus à recourir davantage aux contrats favorisant l’insertion professionnelle : contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, Volontariat international en entreprise (VIE), Convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).

NOUVEAUTÉ 2020 : les salariés embauchés en CDI par l’entreprise pendant l’année suivant la date de fin de contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, sont à prendre en compte dans le calcul de l’effectif moyen d’alternants.

Nous nous tenons à votre disposition alors n’hésitez pas, contactez-nous :

Valérie Champetier : vachampetier@ina.fr01 49 83 24 24